Qui finance les établissements scolaires ?

Dans votre région, les établissements scolaires publics et leur fonctionnement sont financés à la fois par les collectivités territoriales et par l'État.




La commune

- Elle est propriétaire des écoles publiques maternelles et élémentaires établies sur son territoire.
- Elle en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement.


Le département

- Il est propriétaire, depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, des collèges publics établis sur son territoire, automatiquement quand ils appartenaient à l'État, après l'accord des communes ou des groupements de communes lorsqu'ils en étaient propriétaires.
- Il a la charge de la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement des collèges.
- Il est responsable du recrutement et de la gestion, notamment de la rémunération, des personnels non enseignant des collèges.


La région

- Elle peut devenir propriétaire, depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, des lycées publics, des établissements d'éducation spéciale et des lycées professionnels maritimes, soit automatiquement pour ceux dont elle a assuré la construction ou la reconstruction, soit avec l'accord des communes, groupements de communes, ou départements qui en étaient les précédents propriétaires.
- Elle a la charge de la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement des lycées publics, des établissements d'éducation spéciale et des lycées professionnels maritimes établis sur son territoire.
- Elle est responsable du recrutement et de la gestion, notamment de la rémunération, des personnels non enseignant de ces établissements.
- Elle participe au financement d'une part significative des établissements universitaires.
- Elle définit et met en oeuvre la politique régionale d'apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle.



- L'attribution de certains moyens indispensables à la création et au fonctionnement des écoles, des collèges et des lycées est de la compétence exclusive du ministre ou de ses représentants, en particulier la formation, l'affectation et la rémunération du personnel enseignant.

- Des dépenses dites pédagogiques restent également à la charge de l'État. Il s'agit des matériels informatiques, des équipements spécialisés en électronique, des équipements audiovisuels, et des matériels nécessaires à l'enseignement de la technologie.

- L'enseignement supérieur reste du ressort de l'État, même si les régions peuvent participer au financement des établissements universitaires.

Mise à jour : septembre 2006

Textes de référence
> loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Elle précise les nouveaux transferts de compétence aux différents échelons décentralisés.
> circulaire n° 2005-206 du 2 décembre 2005 relative au financement par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat.