contrat de responsabilité parentale
2 participants
Page 1 sur 1
contrat de responsabilité parentale
Le contrat de responsabilité parentale a été institué le 2 avril dernier dans le cadre de la loi sur l'égalité des chances.
Ce contrat est proposé aux parents ou au tuteur légal d'un enfant " en cas d'absentéisme scolaire, de trouble porté au fonctionnement d'un établissement scolaire ou de toute autre difficulté liée à une carence de l'autorité parental".
Il rappelle les obligations des titulaires de l'autorité parentale, ainsi que les mesures d'aide et d'action sociales de nature à remédier à la situation.
C'est le président du conseil général, de sa propre initiative ou sur saisine d'un tiers ( inspecteur d'académie, chef d'établissement, maire....) qui propose aux parents ce contrat " ou prend toute autre mesure d'aide sociale adaptée à la situation".
Si les obligations incombant aux parents ne sont pas respectées, il peut aussi aller jusqu'à décider la suspension du versement de tout ou partie des prestations familiales.
Ce contrat est proposé aux parents ou au tuteur légal d'un enfant " en cas d'absentéisme scolaire, de trouble porté au fonctionnement d'un établissement scolaire ou de toute autre difficulté liée à une carence de l'autorité parental".
Il rappelle les obligations des titulaires de l'autorité parentale, ainsi que les mesures d'aide et d'action sociales de nature à remédier à la situation.
C'est le président du conseil général, de sa propre initiative ou sur saisine d'un tiers ( inspecteur d'académie, chef d'établissement, maire....) qui propose aux parents ce contrat " ou prend toute autre mesure d'aide sociale adaptée à la situation".
Si les obligations incombant aux parents ne sont pas respectées, il peut aussi aller jusqu'à décider la suspension du versement de tout ou partie des prestations familiales.
fée- Co-Admin
- Nombre de messages : 40
Age : 50
Localisation : doubs
Date d'inscription : 18/10/2006
Re: contrat de responsabilité parentale
Faut vraiment des parents démissionnaires ou en grosses difficultés pour que l'enfant ait ce genre d'absences en primaire. Ou suis-je trop naive?
Carole- Admin
- Nombre de messages : 451
Age : 53
Localisation : Bourgogne
Date d'inscription : 17/10/2006
Page 1 sur 1
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum