la base élèves

Que contiennent les fichiers d’élèves des écoles maternelles et élémentaires et qui peut y accéder ?


La CNIL est régulièrement interrogée sur les fichiers des élèves du 1er degré dits « base élèves » mis en œuvre par le Ministère de l’Education nationale. Elle revient donc sur les grandes lignes de ce dispositif.


En 2004, le Ministère de l’Education nationale a déclaré à la CNIL la mise en œuvre d’une application informatique à caractère personnel, dénommée "Base élèves 1er degré" pour laquelle un récépissé a été délivré. En effet, depuis la loi d’août 2004 ce type de dispositif n’est plus soumis à l’avis préalable de la CNIL.

Ce système concerne tous les élèves des écoles maternelles et élémentaires, privées et publiques, y compris ceux recevant une instruction dispensée en dehors de l’école. Il a pour finalité la gestion administrative des élèves (inscription, admission, non fréquentation, répartition dans les classes, suivi des effectifs, suivi de la scolarité), le pilotage pédagogique, le suivi des parcours scolaires de la maternelle à l’entrée en 6ème et l’élaboration de statistiques académiques et nationales. L’inscription scolaire étant obligatoire pour les enfants jusqu’à 16 ans, les parents ne peuvent s’opposer à ce dispositif concernant leur enfant.

Un système identique de gestion et de pilotage, le traitement "Scolarité", existe depuis 1995 pour les élèves du second degré.

La mise en œuvre de la "Base élèves 1er degré" associe plusieurs acteurs, à savoir les directeurs d’écoles, les inspecteurs de l’éducation nationale, les inspecteurs d’académie et les maires, ces derniers étant chargés du contrôle de l’obligation scolaire et de la gestion des inscriptions.

Les maires sont donc habilités à accéder à des données concernant les d’enfants en âge scolaire résidant dans leur commune. Celles-ci sont relatives à l’identité de l'enfant (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse) et à celle de son responsable légal (nom, prénom, adresse, téléphone, lien avec l’enfant). Ces informations ne sont pas nouvelles pour les mairies puisque depuis 1991, une norme simplifiée adoptée par la CNIL prévoit la collecte de ces catégories d’informations à leur bénéfice. En revanche, les données relatives à la nationalité, à l’année d’arrivée en France de l’enfant et aux coordonnées de l’employeur des parents ne sont pas transmises aux maires en raison de leur absence de pertinence au regard de leur missions en la matière.

A la lecture de la déclaration, la collecte de l’information sur la nationalité des élèves est destinée uniquement à l’élaboration de statistiques anonymes par le Ministère de l’Education nationale. La CNIL a cependant interrogé le Ministère sur les modalités exactes selon lesquelles cette information est exploitée ainsi que sur la nomenclature des nationalités utilisée.

S’agissant des élèves en difficulté, la déclaration du ministère précise que seuls le directeur de l’école d’affectation de l’élève, l’inspecteur d’académie chargé de circonscription et l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale sont destinataires de l’indication relative à un besoin éducatif particulier des élèves tels que le bénéfice d’un dispositif d’accueil individualisé (PAI), d’assistance pédagogique à domicile (SAPAD) ou d’un dispositif RASED (réseau d’aide aux élèves en difficultés).

Concernant le suivi de la scolarité, seules les données factuelles du cursus scolaire de l’élève sont conservées (école, classe, niveau (9 niveaux), apprentissage suivis) et non les notes ou évaluations de l’élève.

Le dossier déposé par le Ministère indique que la fiche de renseignements individuels adressée par le directeur d’école aux parents ou à la personne responsable de l’élève porte mention des dispositions de la loi informatique et libertés.

Base élèves 1er degré : mode d’emploi
10/04/2008 -

Le fichier des élèves du 1er degré dit « base élèves » mis en œuvre par le Ministère de l’Education nationale a déclenché une vaste polémique. Beaucoup d’informations plus ou moins exactes circulent à son sujet. Il est donc très important de clarifier les choses.



A quoi sert la « Base élèves » ?
Cette application informatique permet la gestion administrative et pédagogique des élèves qui fréquentent une école maternelle ou primaire, publique ou privée, y compris ceux recevant une instruction dispensée en dehors de l’école.

Elle concerne toutes les opérations relatives à l’inscription scolaire, l’admission, la non fréquentation, la répartition dans les classes, le suivi des effectifs et de la scolarité. Elle aide au suivi des parcours scolaires de la maternelle à l’entrée en 6ème et fournit des statistiques académiques et nationales.

Son implantation, à titre expérimental, a débuté en 2005 et devrait être généralisée à la rentrée de septembre 2009.

Ce dispositif a fait l’objet d’une simple déclaration auprès de la CNIL, conformément à ce que prévoit la loi du 6 août 2004.

Depuis le dépôt de ce dossier, un contact régulier entre la CNIL et le Ministère a été établi. La Commission a pu effectuer plusieurs vérifications sur le fonctionnement de ce système. Elle a demandé à être régulièrement informée des bilans de la phase d’expérimentation.

Comment fonctionne ce fichier ?
On entend souvent que la « Base élèves » serait un fichier national des élèves des écoles maternelles et primaires. Ce n’est pas le cas : la « Base élèves » est une architecture informatique développée par le ministère de l’éducation nationale organisée à trois niveaux : un premier fichier au niveau de l’école, un second au niveau de l’inspection académique, et le troisième, exclusivement statistique, donc anonyme, au niveau du Ministère de l’Education nationale.

Chaque directeur d’école gère donc un fichier dont les caractéristiques ont été définies par le ministère. C’est le directeur de l’école qui recueille les informations lors de l’inscription de l’enfant.

Quelles sont les informations enregistrées dans ce fichier ?
Elles concernent l’élève, ses parents ou son responsable légal, ses besoins éducatifs particuliers, sa scolarité (classe, niveau, apprentissage d’une langue vivante), ses activités péri-scolaires (transport, garderie, cantine, études surveillées).

Contrairement à ce qui est parfois affirmé, la « Base élèves » ne comporte plus aucune information sur la nationalité, la date d’arrivée en France des membres de la famille ainsi que la langue parlée à la maison.

De la même façon, elle ne comporte aucune information de type médical (comme le suivi psychologique ou psychiatrique ). Il peut être mentionné dans la base le fait que l’enfant bénéficie ou non d’un besoin éducatif particulier, mais à aucun moment, les raisons justifiant ce suivi ou les informations relatives à ce suivi ne sont enregistrées dans « Base élèves ».

Enfin, les notes de l’élève ne sont pas enregistrées.

Les parents ont-ils la possibilité de refuser que les informations concernant leur enfant soient enregistrées dans la « Base élèves » ?
En France, l’inscription scolaire est obligatoire pour les enfants de 6 à 16 ans. Les parents ne peuvent donc pas s’opposer à ce que l’école collecte et enregistre dans son fichier des informations relatives à leur enfant.

En revanche, lors de l’inscription, il doit leur être indiqué les informations qu’ils doivent obligatoirement fournir et celles qui sont facultatives.

Les directeurs d’écoles ont-ils la possibilité de refuser la « Base élèves » ?
Ils s’exposeraient à des mesures de sanction de la part de leur hiérarchie.

Qui d’autre que le directeur de l’école a accès aux informations enregistrées dans la « Base élèves » ?
La mise en œuvre de la « Base élèves » associe plusieurs acteurs, à savoir les directeurs d’écoles, les inspecteurs de l’éducation nationale, les inspecteurs d’académie et les maires.

Les académies (l’inspecteur d’académie et l’inspecteur de l’éducation nationale) ont accès à certaines informations destinées à leur permettre de répondre à des besoins éducatifs particuliers des élèves.

En aucun cas, elles n’ont connaissance des difficultés scolaires des enfants. Le fichier ne comporte aucune information sur les raisons pour lesquelles la mise en place d’un accompagnement particulier a été décidée.

Pourquoi les maires sont-ils aussi concernés par le fichier la « base élèves » ?
Il est parfois soutenu que les maires auraient accès à toutes les informations de la « Base élèves ». Ce n’est absolument pas le cas. Ils ont communication d’informations concernant l’identité de l’enfant et celle de son responsable légal puisqu’ils sont chargés du contrôle de l’obligation scolaire (jusqu’à 16 ans) et de la gestion des inscriptions scolaires dans les écoles primaires.

Ils ont également communication d’informations relatives à la scolarité (exemple : maternelle 1ere année ou école élémentaire) et aux activités péri-scolaires (ex. : garderie) de l’élève dans la mesure où ils sont responsables de leur organisation.

Comment peut-on être assuré que toutes les mesures sont prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des informations ?
Lors de l’instruction du dossier par la CNIL, les experts de la Commission ont examiné l'ensemble des mesures de sécurité prévues dans le cadre de la généralisation du système. Des boîtiers dédiés garantissent qu’une authentification forte à deux facteurs est réalisée pour accéder à l’application. L’utilisateur doit en effet connaître un code secret de 4 chiffres et posséder un boîtier personnel, affichant des suites de 6 chiffres et qui sont renouvelées toutes les minutes, pour déduire son mot de passe unique et dynamique d’accès à l’application.

Ces mesures sont satisfaisantes, mais la Commission reste vigilante et peut procéder à des contrôles à tout moment.

Les parents peuvent-ils vérifier les informations les concernant eux et leur enfant qui sont enregistrées dans la « Base élèves » ?
Oui. Le droit d’accès s’exerce auprès du directeur de l’école.

La « fiche de renseignements » qu’ils doivent remplir lors de l’inscription de l’enfant doit comporter les mentions prévues par la loi « informatique et libertés », à savoir l’objet poursuivi par le fichier, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses, les destinataires des données et l’existence du droit d’accès et de rectification.

Restons vigilants!

Des enfants soumis à "la question", à l'école, à l'insu de leurs parents!

A l'école primaire de Monein, charmante petite commune du Béarn, sont arrivées, dans un gros carton, les évaluations dites expérimentales, concernant les CM2. Rien que de très normal direz- vous. Sauf que, premier point surprenant, les dits documents, une fois complétés par les élèves devaient être retournés directement au ministère SANS QUE LES INSTITUTEURS LES AIENT CORRIGES). En outre, contrairement aux autres évaluations les parents n'avaient pas à prendre connaissance des évaluations de leur enfant .... et pour cause! Si les 3 premières parties sont somme toute assez anodines (y compris les fautes d'orthographe !) la partie 4 révèle bien des surprises!
Elle s'intitule: Partie 4 Questionnaire. On précise bien au bambin, qui a déjà fait auparavant 3 séries d'évaluations que "ici toutes tes réponses sont bonnes, il n y a pas de mauvaises réponses"
Et ça commence très fort avec des questions du type: "Es- tu né en France?" "Ta mère est née en France?" "Ton père est né en France" "Quelle langue parles- tu à la maison?" "D'habitude qui vit avec toi à la maison? a) ta mère b) une autre femme tenant le rôle de ta mère a) ton père b) un autre homme tenant le rôle de ton père"……..La ressemblance avec les questions qui figuraient sur la première mouture de BASE ELEVES n'est certainement pas fortuite. Viennent ensuite des questionnaires concernant
"Ce que je pense des devoirs à la maison" ; morceaux choisis : "à la maison j'ai vraiment l'impression de perdre mon temps" ou alors "je fais mes devoirs à la maison parce que j'aurais une mauvaise image de moi si je ne travaillais pas"
Egalement la rubrique "Ce que je pense de ce que je fais à l'école" avec de réponses comme "en classe je travaille parce que je n'ai pas envie que mon enseignant(e) me crie dessus"
Le questionnaire comporte 11 pages avec des questions QUI N'ONT RIEN À VOIR AVEC L' ÉVALUATION PÉDAGOGIQUE des petits CM2. De plus ces questions sont pernicieuses, retorses.
Quel est le but de ce questionnaire? De quel droit le ministère de l'éducation fait-il remplir ces fiches qui interrogent sur la nationalité, les conditions de vie à la maison, sous prétexte d'évaluation pédagogique?
Les parents ne sont pas informés de ce que l'on demande aux enfants. Sans l'attitude courageuse et civique des enseignants de l'école de Monein qui ont alerté les parents, cette opération dite "expérimentale" se serait déroulée dans le plus grand secret. L'utilisation, fourbe, de l'ingénuité des enfants qui n'ont pas d'autre choix que de répondre dans ce contexte scolaire, la volonté délibérée de ne pas informer les parents et de maintenir cette opération dans l'opacité, rappelle des pratiques totalitaires en cours dans d'autres lieux et dignes d'autres temps. Sans parler de la culpabilité que pourrait ressentir les enfants face à un tel interrogatoire.
Cette "expérimentation" touche ou va toucher certainement d'autres écoles mais elle se déroule dans la plus grande opacité. Il est de notre devoir à tous d'alerter parents, professionnels, élus et de dénoncer un scandaleux fichage des enfants.
Interrogé par le secrétaire départemental du SNUIPP 64 (syndicat majoritaire dans le premier degré), l'Inspecteur d'académie n'a pas souhaité répondre ....

Vous pouvez consulter ce questionnaire à cette adresse http///www.everyoneweb.fr/lec

Contacts: Marie Pierre Massoué 05 59 21 28 79 / pascalfaubet@orange.fr
Elise Martos 06 22 78 29 60/ elisemartos@neuf.fr

FCPE MONEIN

La "base élèves" du primaire à nouveau expurgée de données personnelles


Le ministre de l'Education Xavier Darcos a décidé jeudi d'expurger la "base élèves", une base de données informatiques de l'école primaire fortement contestée, de certaines données à caractère social, familial et scolaire, après avoir déjà fait supprimer les critères ethniques.

Dans un courrier de jeudi adressé à la fédération de parents d'élèves PEEP, dont l'AFP a obtenu copie, M. Darcos assure que "la nouvelle version de cet outil ne fera plus apparaître la profession et la catégorie sociale des parents, ni la situation familiale de l'élève, ni l'absentéisme signalé pas plus que les données relatives aux besoins éducatifs particuliers".

"Les données liées à la scolarité de l'élève ne porteront que sur des champs restreints: dates d'inscription, d'admission et de radiation, classe", ajoute-t-il.

"Les activités périscolaires mentionnées ne figureront qu'aux seules fins de bonne gestion de ces services par les mairies concernées: garderie, études surveillées et accompagnement scolaire, restaurant et transport scolaires", poursuit le ministre.

"Par ailleurs, la durée de conservation des données sera limitée à la scolarité de l'élève dans le 1er degré" (écoles maternelle et élémentaire), précise-t-il.

Ces "évolutions" seront précisées dans "un arrêté", ajoute le ministre en assurant "attacher une attention personnelle à la mise en place effective et rapide de ces décisions".

Dans sa lettre, M. Darcos dit répondre à un courrier du 9 juin dans lequel la PEEP faisait part des "nombreuses interrogations" que suscitait auprès des parents d'élèves "la nature des informations collectées" dans la base.

Celle-ci est un fichier de données informatique rempli par les directeurs d'écoles lors de l'inscription des enfants. Il sert comme logiciel d'aide à la gestion des élèves, au suivi des parcours scolaires et au pilotage académique et national. Il est expérimenté depuis 2005 et doit être généralisé en 2009.

Plusieurs associations, dont la Ligue des droits de l'homme (LDH), des syndicats d'enseignants et la FCPE (parents d'élèves) ont dénoncé son caractère intrusif et la possible utilisation de données à des fins policières, notamment concernant les sans-papiers.

A la suite de protestations, les références à "la nationalité, la date d'entrée sur le territoire, la langue parlée à la maison et la culture d'origine" des élèves avaient déjà été supprimées. Le ministère avait envoyé en octobre 2007 une note en ce sens aux directeurs d'écoles.

Cette fois, M. Darcos assure que l'arrêté, outre les nouvelles suppressions de données, "précisera" aussi "l'interdiction de collecter une quelconque donnée relative à la nationalité et l'origine raciale ou ethnique des élèves et de leurs parents ou responsables".

"L'arrêté en cours de rédaction" a en effet "une valeur normative plus forte" que les notes adressées jusqu'alors aux directeurs d'école, a précisé à l'AFP jeudi soir le ministère de l'Education.

Par ailleurs, "il n'y aura pas d'utilisation" des données qui ont pu éventuellement être collectées jusqu'alors et qui font partie des catégories de questions devant être supprimées, a-t-on assuré.

A côté de plusieurs réformes éducatives en cours, la "base élèves" fait partie des raisons pour lesquelles des parents comptent dormir dans l'école de leurs enfants, lors de la "nuit des écoles" organisée de vendredi à samedi.