le service minimum d'accueil

En quoi consiste le service minimum d'accueil ?
Il s'agit d'une convention passée entre l'État et les communes volontaires, par laquelle l'État finance le service mis en œuvre par les communes pour accueillir les enfants durant les jours de grève, à hauteur de 90 € par groupe de 1 à 15 élèves accueillis pendant les heures habituelles d'enseignement (6 heures par jour).

Comment savoir si l'école de mon enfant fait grève ?
Une information sera affichée à l'extérieur de l'école au minimum 48 heures avant le début de la grève.

Comment savoir si le service minimum d'accueil est mis en place dans ma commune ?
Contactez votre mairie qui vous indiquera les modalités d'accueil des enfants le jour de grève. Une information peut également être affichée à l'extérieur de l'école.
Les sites académiques et le site du ministère indiquent sur leurs pages les communes organisant un service d'accueil.

Comment est organisé l'accueil des enfants ?
Les enfants sont accueillis soit dans les écoles, soit dans des structures municipales ou associatives. Les personnels sont en nombre suffisant pour assurer la sécurité et la surveillance des enfants.

L'accueil des élèves n'est-t-il pas déjà assuré en cas de grève ?
Les élèves des collèges et des lycées sont accueillis dans leur établissement scolaire les jours de grève. En revanche, rien n'est prévu pour les plus jeunes élèves, ceux des écoles maternelles et élémentaires dont les parents découvrent bien souvent la veille ou le jour même de la grève que leur école sera fermée.

Le service minimum d'accueil représentera-t-il un coût supplémentaire pour le contribuable ?
Non. Le financement proviendra des retenues sur salaire effectuées par l'État sur les salaires des enseignants grévistes.

Les communes ont-elles la certitude d'être remboursées ?
L'État s'engage dans la convention qu'il signe avec les communes à les rembourser dans un délai de 35 jours à compter de la réception du document listant les élèves accueillis le jour de la grève.

L'Unsa-Education s'interroge sur la légalité du projet de loi sur le service d'accueil


Le secrétaire général du SE-Unsa Education Luc Bérille s'est interrogé lundi sur la légalité de l'avant-projet de loi instituant un droit d'accueil à l'école primaire les jours de grève, à la sortie d'une rencontre avec le ministre de l'Education Xavier Darcos.
"Notre sentiment, c'est que le dispositif proposé est très contraignant. Nous allons regarder juridiquement dans quelle mesure il est bien respectueux du droit de grève, c'est pour nous fondamental", a déclaré à la presse M. Bérille.

"Si le droit de grève était dénié à 330.000 enseignants du premier degré, ce serait un précédent et ce serait extrêmement grave", a ajouté le responsable du deuxième syndicat du primaire.

"Au départ, il y a trois mois, nous étions censés être consultés sur le sujet, c'est une drôle de manière de voir la concertation", a-t-il fait remarquer. Selon les syndicats, la négociation annoncée par M. Darcos n'a pas eu lieu.

Interrogé sur la procédure de négociation préalable, avant le dépôt d'un préavis de grève, M. Bérille a répondu: "à l'Unsa, nous sommes favorables à toutes les dispositions qui permettent de prévenir les conflits, mais on va y regarder de plus près, car certaines écritures (dans l'avant-projet, ndlr) nécessitent d'être étudiées d'un peu plus près".

Le ministre de l'Education présente cet avant-projet de loi, annoncé par Nicolas Sarkozy le 15 mai, aux organisations syndicales lundi et mardi

Droit à l'accueil: "garder des enfants ne s'improvise pas" (FO Santé)


Le gouvernement "se défausse de ses responsabilités sur les communes et les agents territoriaux" en voulant mettre en place un droit à l'accueil dans les écoles les jours de grève, estime lundi la fédération FO Services Publics et Santé, soulignant que "garder des enfants ne s'improvise pas".

"Mais qui va garder les enfants?", s'interroge Didier Rosez, secrétaire général de la Fédération des services publics et de santé FO dans un communiqué, dénonçant "l'action de l'Etat qui, avec le service minimum d'accueil, se défausse de ses responsabilités sur les communes et les agents territoriaux".

"Il y a dans les écoles des agents territoriaux spécialisés des écoles (ATSEM)", qui "sont formés et compétents pour assurer l'accueil des enfants et possèdent un diplôme pour cela", rappelle le syndicaliste, soulignant que "bien sûr, le gouvernement compte sur eux pour qu'un service minimum d'accueil soit organisé par les communes".

Mais "que se passera-t-il quand les ATSEM seront en grève en même temps que les enseignants ?", demande-t-il, en ironisant: "Les communes confieront-elles l'accueil des enfants aux gardes champêtres?".

Le syndicaliste juge "impensable que l'on place d'autres agents territoriaux dans des missions et des situations pour lesquelles ils n'ont pas été formés", car "garder des enfants, en particulier les plus jeunes, ne s'improvise pas".
Si un service minimum est organisé, FO Services Publics et Santé "s'opposera à ce que les ATSEM soient privés de fait de leur droit de grève, et à ce que d'autres agents territoriaux soient +réquisitionnés+ pour assurer l'accueil", ajoute le communiqué.

Nicolas Sarkozy a annoncé le 15 mai, au soir d'une journée de grève des enseignants particulièrement suivie, un projet de loi avant l'été sur "le droit à l'accueil" dans les écoles en cas de grève

Droit à l'accueil: l'UMP demande une "réponse" à Darcos sur la question de la responsabilité


L'UMP a demandé lundi au ministre de l'Education, Xavier Darcos, "d'apporter une réponse" à la question de la "responsabilité" des élus, en cas d'accident notamment, dans le cadre de l'instauration d'un droit à l'accueil dans les écoles les jours de grèves.
"Nous demandons à Xavier Darcos (...) d'apporter une réponse" sur la question de la responsabilité, a déclaré l'un des porte du parti majoritaire Frédéric Lefebvre, lors du point de presse hebdomadaire.
"Sur la responsabilité, il reste une inquiétude" qui "revient régulièrement chez un certain nombre de nos élus", a-t-il reconnu. Il a exprimé "l'espoir que la loi qui sera présentée avant l'été règle ce problème".

Le président de la République, Nicolas Sarkozy, a demandé au gouvernement de déposer avant l'été un projet de loi qui instaurera "un droit à l'accueil des enfants dans les écoles en grève".

Le président (UMP) de l'Association des maires de France (AMF), Jacques Pélissard, avait déclaré après cette annonce, le 16 mai, que mettre "à la charge des communes" l'organisation du droit à l'accueil n'était "pas acceptable". Il avait notamment fait valoir que "le régime de responsabilité en cas de problème, d'accident (n'était) pas bien défini".

L'UMP avait lancé le même jour, après les réserves exprimées par le député du Jura, une consultation de ses élus sur ce sujet.

Selon M. Lefebvre, les maires UMP ont approuvé "à 92%" la mise en place de cet accueil lors de cette consultation, alors que 15% ont soulevé la question de la "responsabilité administrative".

là ou arthur est inscrit, c'est une école de campagne, j'ai donc la chance qu'il soit accueilli (si je le souhaite) les jours de grève.

par contre, justement parce qu'étant en campagne, ce dispositif me parait peu probant : en effet, si cela se met en place, cela veut dire que si ce service existe, il ne sera pas forcèment dans l'école d'arthur et cela me gêne énormèment, je n'ai pas envie de confier mon enfant à des personnes même professionnelles que je ne connais pas