L'assiduité

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L'assiduité

Message par Carole le Ven 10 Nov 2006 - 16:26

En France, l'instruction est obligatoire pour les filles et les garçons, agés de 6 à 16 ans , résidant sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité.
Arrow Code de l'éducation (articles L111-2 et L131-1)

L'instruction est un droit de l'enfant : tout doit être mis en œuvre pour le garantir.

L'objet de cette instruction obligatoire est de permettre à l'enfant, d'une part, d'acquérir des instruments et connaissances de base et d'autre part, de développer sa personnalité, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle et d'apprendre à devenir citoyen.
Arrow Code de l'éducation (article L122-1)

Cette instruction peut être dispensée soit dans un établissement scolaire, public ou privé, soit directement dans les familles par les parents ou toute personne de leur choix.
Arrow Code de l'éducation (article L131-2)

Elle est assurée néanmoins prioritairement dans les établissements d'enseignement. Le droit de l'enfant à l'instruction est garanti par le contrôle de l'assiduité scolaire dont l'objet est de vérifier que l'enfant, inscrit dans un établissement scolaire, y est effectivement présent.

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Re: L'assiduité

Message par Carole le Ven 10 Nov 2006 - 16:32

Controle de l'assiduité


En France, l'instruction est obligatoire pour les enfants agés de 6 à 16 ans. Pour bénéficier de cette instruction, les enfants inscrits dans un établissement scolaire, public ou privé, sont tenus d'y être présents. Les modalités de contrôle et de traitement des absences sont organisées d'abord au niveau de l'établissement puis au niveau de l' académie et du département .
=>Code de l'éducation ( article L131-1)
=>Décret n°66-104 du 18 février 1966
=>Circulaire n°2004-054 du 23 mars 2004

A noter que les jeunes de plus de 16 ans, non soumis à l'obligation scolaire, sont exclus du champs d'application de ces textes. Ils ont néanmoins un devoir d'assiduité dans l'établissement où ils sont inscrits ( Code de l'éducation : article L511-1).

Au niveau de l'établissement


L'établissementest le premier lieu de repérage des absences ; c'est à ce niveau que la majorité des cas doit pouvoir trouver une solution.

*Information des parents : au cours de la réunion des parents d'élèves en début d'année scolaire, les familles doivent être systématiquement informées des obligations qui leur incombent en matière d'assiduité de leurs enfants ; l'accent est mis sur l'importance de la fréquentation de chaque heure de cours.
=>Décret n°66-104 du 18 février 1966 (articles 5 et 5-1)
=>Circulaire n°2004-054 du 23 mars 2004 (point 1)

* Modalités de contrôle :
Registre d'appel : dans chaque école et établissement, les absences des élèves sont mentionnées par classe dans un registre d'appel. Tout personnel responsable d'une activité pendant le temps scolaire signale les élèves absents qui sont alors inscrits sur ce registre.
=> Décret n°66-104 du 18 février 1966 (article 5)

*Signalement de l'absence par la famille : la famille doit faire connaître au plus vite le motif de l'absence. Si l'absence était prévisible, l'école ou l'établissement est prévenu avant l'absence, avec indication du motif.
=>Code de l'éducation ( article L131-Cool
=>Décret n°66-104 du 18 février 1966 (article 5 alinéa 3)
=>Circulaire n°2004-054 du 23 mars 2004

*Dossier individuel d'absence : pour chaque élève non assidu, un dossier individuel d'absence est ouvert pour la durée de l'année scolaire ; il comprend le relevé des absences, leur durée, leur motif, ainsi que le cas échéant, l'ensemble des mesures prises pour rétablir l'assiduité et les résultats obtenus.
=> Décret n°66-104 du 18 février 1966 (article 5-1)

*Suivi des taux d'absence classe par classe : dans chaque école ou établissement, les taux d'absence sont suivis classe par classe ; dans le second degré, ce suivi figure au rapport annuel sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement qui est présenté au conseil d'administration.
=> Circulaire n°2004-054 du 23 mars 2004 (point 1-3)

*Traitement des absences :
Contact immédiat avec la famille : si la famille n'a pas signalé l'absence, alors l'école ou l'établissement prévient la famille de l'absence de l'élève par tout moyen et le plus rapidement possible en lui demandant de fournir le motif de l'absence.
=<Décret n°66-104 du 18 février 1966 (article 5)
=>Circulaire n°2004-054 du 23 mars 2004 (point 1-2)

*Dialogue établissement / famille : une relation de confiance est alors établie, fondée sur le dialogue et l'échange en vue de rechercher l'origine de l'absentéisme, et de trouver des solutions pédagogiques éventuelles.
-dans le premier degré, ce dialogue s'établit entre l'enseignant et les parents, et au sein de l'équipe éducative,
- dans le second degré, il s'établit entre le conseiller principal d'éducation et la famille, en liaison avec les professeurs principaux pour ce qui concerne le volet pédagogique, et les personnels sociaux et de santé pour ce qui concerne leur domaine.
=> Circulaire n°2004-054 du 23 mars 2004 (point 1-2).

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Re: L'assiduité

Message par Carole le Ven 10 Nov 2006 - 16:34

Au niveau de l'académie


Si les actions entreprisesau niveau de l'établissementn'ont pas rétabli l'assiduité de l'élève, alors le directeur d'école ou le chef d'établissement transmet le dossier individuel d'absence à l'inspecteur d'académie.
=>Code de l'éducation : article L131-8
=>Décret n°66-104 du 18 février 1966 : article 5-2
=>Circulaire n°2004-054 du 23 mars 2004 (point 2)

* Modalités d'intervention de l'inspecteur d'académie :
Toujours dans une optique de dialogue, l'inspecteur d'académie réexamine le dossier de l'enfant ; il peut faire effectuer une enquête sociale.

Convocation de la famille par l'inspecteur d'académie à un entretien :l'inspecteur d'académie adresse un courrier à la famille pour lui rappeler ses obligations légales et les sanctions pénales auxquelles elle s'expose. Par le même courrier, il la convoque à un entretien au cours duquel des propositions susceptibles de restaurer l'assiduité de l'enfant seront formulées. Ces propositions sont transmises par écrit à la famille. Cette procédure contradictoire est un préalable indispensable à toute saisine ultérieure éventuelle du procureur de la république.

L'inspecteur d'académie peut par ailleurs proposer à la famille de suivre un module de soutien à la responsabilité parentale ; ce module est facultatif et son acceptation ne préjuge pas des poursuites pénales éventuelles.
Décret n°66-104 du 18 février 1966 : article 5-2
Circulaire n°2004-054 du 23 mars 2004 (point 2)

* Sanctions :
Si l'assiduité n'est pas rétablie , l'inspecteur d'académiesaisit le procureur de la République qui juge des suites à donner. La personne responsable de l'enfant peut être puni d'une amende de 750 € maximum.
=> Code pénal ( article R624-7)

Au niveau du département


*Commission départementale de suivi de l'assiduité scolaire : le préfet installe, pour le département, une commission départementale de suivi de l'assiduité scolaire, cette commission a pour mission de mobiliser l'ensemble des partenaires en faveur de l'assiduité.
=>Décret n°66-104 du 18 février 1966 : article 5-2
=>Circulaire n°2004-054 du 23 mars 2004 (point 3)

*Module de soutien à la responsabilité parentale : la mise en place de ce module est confiée par le préfet à une ou plusieurs institutions représentées dans la commission départementale de suivi de l'assiduité scolaire et appelées "opérateur".
=>Circulaire n°2004-054 du 23 mars 2004 (point 4 et annexe 1)

*Convention entre l'inspecteur d'académie et la ou les institutions chargées de la mise en place du module : une convention relative aux modalités de mise en oeuvre du module est signée entre l'inspecteur d'académie et l'opérateur du module.
=>Circulaire n°2004-054 du 23 mars 2004 (point 4 et annexe 2).





Direction générale de l'Enseignement scolaire - Publié le 01 mai 2004
© Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

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Re: L'assiduité

Message par Stephanie le Lun 18 Juin 2007 - 19:53

il y a maintenant une intervention possible du maire dans la lutte contre l'absenteisme scolaire, tu as pu trouver un résumé de la loi ou un texte clair accessible à tous?
je ne trouve que la loi et, évidemment, c'est compliqué!

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Re: L'assiduité

Message par Carole le Lun 18 Juin 2007 - 20:09

Il n'y a que des vieux textes


comme le BO n° 14 du 1er avril 2004 -
OBLIGATION SCOLAIRE : CONTRÔLE DE L'ASSIDUITÉ SCOLAIRE
Arrow page III contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaires et sanctions pénales (RLR :503-1)
D. n° 2004-162 du 19-2-2004 (JO du 20-2-2004 et du 13-3-2004) (NORMENE0400161D)
Arrow page VI contrôle et promotion de l’assiduité des élèves soumis à l’obligation scolaire (RLR :503-1)
C. n° 2004-054 du 23-3-2004 (NORMENE0400620C)

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