Principe de gratuité et petits frais liés à la scolarité

Les écoles ne sont pas, à la différence des lycées et des collèges, des établissements publics au sens financier. Elles n'ont pas la personnalité morale ni l'autonomie financière. Toutes les dépenses de fonctionnement sont prises en charge par le budget communal en théorie).


Les fonctionnaires n'ayant pas la qualité de comptable public ne peuvent pas être titulaires d'un compte courant postal ou bancaire. Si un compte est ouvert, il doit l'être au nom d'une association Loi 1901 ou d'une coopérative scolaire.

1 - Une association dans le cadre de la loi 1901 (ou de 1905 pour l'Alsace et la Moselle) : l'ouverture d'un compte postal ou bancaire entraîne la tenue d'une comptabilité régulière et transparente. Seront à conserver 30 ans en archives :

- cahiers de comptabilité,

- pièces de comptabilité (factures, relevés d'opérations...)

Dans certains départements, l'association peut être affiliée à l'USEP ; en ce cas, l'USEP apporte toute aide pour la mise en place de l'association (statuts type, lettre type d'inscription en préfecture, etc ... contacter la section départementale USEP).

2 - Une coopérative scolaire OCCE peut être créée. Elle en respecte la philosophie, les règles de fonctionnement et participe alors aux actions de cet organisme.

L'office central de coopération à l'école

La coopérative scolaire peut être affiliée à la section départementale de l'office central de coopération à l'école (OCCE), en tant que section locale. Dans ce cas, elle n'est pas une association autonome. C'est la section départementale, en tant qu'association déclarée, qui a la capacité juridique.

La coopérative doit alors se conformer aux statuts et au règlement de l'OCCE. Elle est contrôlée par l'OCCE, ce qui lui apporte des garanties de gestion certaines.

La loi du 1er juillet 1901

La coopérative scolaire peut également être constituée en association autonome, conformément à la loi du 1er juillet 1901. Pour disposer de la capacité juridique, elle doit être régulièrement déclarée en préfecture et se conformer aux dispositions de l'article 5 de la loi.

Attention : les responsables de l'association assumeront seuls les conséquences d'éventuels dysfonctionnements.

Les ressources et les dépenses

Les ressources proviennent de dons, de subventions, de cotisations, du produit des fêtes. Les versements à la coopérative doivent toujours rester volontaires et libres. En aucun cas on n'exigera des parents de participer financièrement à la coopérative. De la même façon, aucun élève ne pourra être écarté du bénéfice d'une activité financée par la coopérative au motif que ses parents n'auraient pas participé.

La gestion de la coopérative
.

Les mouvements de fonds s'effectuent au moyen d'un compte ouvert au nom de l'association. Un compte au nom d'un enseignant est strictement interdit. Les caisses occultes sont bien entendu prohibées.

Les familles et le conseil d'école disposent d'un droit moral à être informés des activités et de la gestion de la coopérative.







Direction générale de l'Enseignement scolaire - Publié le 01 juin 2001
© Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

Les accidents scolaires sont peu nombreux par rapport à l'ensemble des accidents survenant aux enfants. Ils n'en constituent pas moins une préoccupation pour l'institution scolaire à laquelle les enfants ont été confiés.

La réparation des dommages consécutifs aux accidents scolaires peut être envisagée selon le cas par le biais :

-la responsabilité civile de l'Etat, substituée à celle des membres de l'enseignement public quand leur faute est reconnue (art. 911-4 du Code de l'éducation, ex loi du 5 avril 1937) ;
-la responsabilité administrative de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, lorsque le dommage résulte d'une mauvaise organisation du service ou de l'état défectueux des locaux.

Toutefois, très souvent, les accidents ne relèvent d'aucun de ces deux régimes. C'est pourquoi la souscription d'une assurance scolaire est toujours vivement recommandée dans tous les cas. Elle permet de garantir la réparation du dommage et de couvrir également la responsabilité éventuelle de l'auteur du dommage.




L'inscription d'un enfant à l'école ou sa participation aux activités inscrites dans les programmes scolaires ne peuvent être subordonnées à la présentation d'une attestation d'assurance. Seule la loi pourrait édicter une telle obligation qui touche aux libertés individuelles.

En revanche, lorsqu'il s'agit d'activités débordant le cadre des activités obligatoires, laissées à l'initiative de l'école et auxquelles les parents ne sont pas tenus de faire participer leurs enfants (sorties scolaires facultatives…), les enfants participants doivent obligatoirement êtres assurés (assurance responsabilité civile et individuelle-accidents corporels).

L'assurance porte sur deux types de garanties :

*Les dommages que l'enfant peut causer à autrui sont couverts par la garantie responsabilité civile.

*Les dommages que l'enfant peut se causer à lui-même (sans que la responsabilité de l'administration ou d'un tiers puisse être établie) sont couverts par la garantie individuelle-accidents corporels.

Le port de lunettes motive la souscription d'une assurance ou d'un complément d'assurance couvrant les éventuels dommages causés ou subis par l'élève de ce fait.



Les parents restent dans tous les cas libres du choix de l'assureur et du type de contrat à la condition que l'enfant bénéficie de la garantie individuelle-accidents. Cette garantie est exigée pour que l'enfant participe aux activités scolaires facultatives. Les parents devront fournir au préalable une attestation de leur assureur. Faute de ce justificatif, l'enfant ne sera pas admis à participer à l'activité envisagée ( circulaire n°99-136 du 21 septembre 1999).

Les assurances scolaires ont l'avantage d'être conçues spécifiquement pour la couverture des risques scolaires. Cette couverture peut être limitée au temps scolaire et au trajet domicile-école ou être étendue aux risques extra-scolaires, qui couvrent l'enfant 24 heures sur 24 pendant toute l'année scolaire.

Les familles peuvent également faire compléter leur contrat multirisques habitation (qui couvre la responsabilité civile du souscripteur) par une garantie individuelle-accidents si leur contrat ne contient pas déjà cette clause.



Le directeur d'école assure la diffusion aux parents d'élèves des propositions d'assurances scolaires présentées éventuellement par les associations de parents d'élèves. Seules ces associations ont le droit de proposer des assurances au sein de l'école. Les formulaires font partie des documents de rentrée remis par les associations. Ils ne peuvent être diffusés séparément. Les documents doivent être remis aux élèves dans le respect du principe de neutralité.

En aucun cas les enseignants ne doivent collecter eux-mêmes les souscriptions et les fonds correspondants.







Direction générale de l'Enseignement scolaire - Publié le 01 juin 2001
© Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

C'est en 1881 que la gratuité de l'enseignement primaire a été instituée. Une telle décision va de pair avec l'obligation scolaire pour tous les enfants âgés de 6 ans. Il s'agit de faciliter au maximum la fréquentation de l'école, dans le contexte d'une scolarisation massive, dans le respect de l'égalité de tous les usagers. Le champ de la gratuité est toutefois plus large que la durée de l'obligation scolaire : l'école maternelle, en effet, est gratuite au même titre que l'école élémentaire.

Le préambule de la Constitution de 1946 a érigé la gratuité de l'enseignement public en principe constitutionnel et la jurisprudence a condamné plusieurs fois les entorses qui lui étaient faites.



La gratuité concerne l'ensemble de la prestation d'enseignement dispensé à l'école. La scolarité ne peut donner lieu au versement de droits d'inscription à l'école. De même, aucune participation financière aux activités obligatoires d'enseignement ne peut être demandée aux familles.

Les activités d'enseignement obligatoires sont celles qui se déroulent pendant le temps scolaire et se situent dans le cadre des programmes scolaires, qu'elles aient lieu dans les locaux scolaires ou en dehors au cours d'une sortie. C'est le cas en particulier pour les séances de natation et les déplacements nécessités par l'éducation physique et sportive. La gratuité s'applique à l'accès aux lieux de pratique ainsi qu'aux transports.

Seules les activités facultatives peuvent donner lieu à une contribution financière des familles. C'est le cas des sorties scolaires qui dépassent les horaires ordinaires de la classe, en particulier les sorties scolaires avec nuitée(s). Si la participation d'un enfant à ce type de sortie reste toujours soumise à l'accord des personnes responsables, toutefois il faut faire en sorte que, dans la mesure du possible, tous les élèves de la classe puissent bénéficier de l'activité. Dans tous les cas, aucun enfant ne doit être écarté pour des raisons financières. C'est pourquoi des moyens doivent être recherchés pour supprimer ou alléger la charge financière que peut représenter la sortie pour l'ensemble des familles, ou pour celles qui rencontreraient des difficultés, avec l'aide de la municipalité, de la coopérative scolaire ou par les crédits que peut accorder l'inspecteur d'académie pour le financement de certains projets.



Les fournitures scolaires individuelles constituent une exception au principe de gratuité. Dans la mesure où ce type de matériel donne lieu à une appropriation et à une utilisation par un élève exclusivement, et demeure à terme sa propriété, son acquisition peut être laissée à la charge des parents. En théorie, les manuels scolaires, en tant que fournitures scolaires individuelles, pourraient être acquis également par les parents d'élèves. Toutefois, la quasi totalité des communes met à la disposition des élèves des écoles publiques des manuels scolaires. Tout ou partie du petit matériel scolaire nécessaire à chaque élève, papeterie ou matériel d'écriture, peut également être fourni à l'initiative de la municipalité, bien que cette situation soit loin d'être généralisée. Les principes de choix des manuels scolaires ou des matériels pédagogiques font l'objet d'une consultation du conseil d'école.

En dehors de ce qui peut être fourni sur le budget municipal, la liste du matériel scolaire dont chaque élève doit être muni est établi et remis aux familles. Dans toute la mesure du possible, les prescriptions de fournitures scolaires doivent rester limitées, afin de ne pas grever le budget familial et de ne pas créer d'inégalités entre les élèves.

Plusieurs principes peuvent être suivis afin de limiter les demandes aux fournitures réellement nécessaires :

*établir la liste annuelle au niveau de l'école, sur proposition des enseignants et après consultation du conseil d'école avant la fin de l'année scolaire précédente, en évitant les disparités selon les classes ou les niveaux ;
*informer le plus tôt possible les familles de la liste annuelle de fournitures scolaires, en prévoyant éventuellement un étalement des achats dans l'année en fonction des besoins ;
*recommander aux familles d'éviter les achats superflus et communiquer aux élèves les principes rationnels d'un comportement de consommateur, dans le cadre d'une éducation à la consommation.

Lors de la présentation de la liste des fournitures scolaires, les élèves doivent être informés de la nécessité d'éviter l'achat de produits fabriqués par des enfants dans des conditions contraires aux conventions internationales.







Direction générale de l'Enseignement scolaire - Publié le 01 juin 2001
© Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

S’y retrouver parmi les différentes garanties


Qu’est-ce que la responsabilité civile ?

Elle couvre les conséquences des dommages que l’enfant pourrait causer à autrui. La responsabilité civile est bien souvent couverte par votre contrat multirisques habitation.

Qu’est-ce que la "garantie des accidents" ?

Cette garantie couvre les dommages corporels de votre enfant. Elle peut prendre la forme d’un contrat "garantie des accidents de la vie" ou d’un contrat "individuelle accidents".

La "garantie des accidents de la vie (GAV)"

Selon la FFSA (1), cette garantie intervient à partir d’un certain taux d’invalidité (5 %, 10 %, 30 %, par exemple). Elle permet à la victime d’être indemnisée selon les règles du droit commun de la responsabilité, comme le déciderait un tribunal si un responsable était à l’origine de l’accident. Elle prend donc aussi en charge l’indemnisation d’autres préjudices tels que le prix de la douleur (pretium doloris), le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément et, en cas de décès, la réparation du préjudice moral subi par la famille.

Les contrats "individuelle accidents"

Selon la FFSA (1), ces contrats prévoient le versement d’un capital en cas d’invalidité (totale ou partielle) ou de décès de l’enfant. Ils peuvent également inclure le remboursement des frais de soins (éventuellement des frais de prothèses) en complément des organismes sociaux. Le capital indiqué dans le contrat est versé qu’il y ait ou non un responsable de l’accident. Il s’ajoute donc, le cas échéant, aux sommes payées par un éventuel responsable ou son assureur.

(1) FFSA, Fédération française des sociétés d’assurances

Cas pratiques...



Dents cassées, lunettes brisées...

Scénario catastrophe mais malheureusement fréquent, votre enfant revient de l’école avec ses lunettes brisées ou une dent cassée. Vos frais seront-ils remboursés ?

Oui, répond Aviva assurance. L’indemnisation dépend de différentes circonstances.
Premier cas de figure, il n’y a pas de responsable de l’accident, ou aucune responsabilité ne peut être établie. En cas d’accident corporel, votre enfant peut recevoir une indemnité grâce à la garantie individuelle accident de l’assurance scolaire ou par le biais d’un contrat personnel que vous avez souscrit.

Deuxième cas de figure : un camarade de votre enfant est responsable de l’accident. La garantie responsabilité civile de l’assurance scolaire de ce camarade, voire celle de la multirisque habitation de ses parents, permettra à votre enfant d’être indemnisé selon son préjudice.

Enfin, l’enseignant est responsable de cet accident. L’assurance de l’enseignant (ou bien l’Etat, s’il s’agit d’un fonctionnaire de l’Education nationale) interviendra pour indemniser votre enfant.


Que faire en cas d’accident ? les conseils de la FFSA (1) :

Si votre enfant est blessé :
• Recueillir le maximum de renseignements sur les circonstances de l’accident.
• Faire établir par un médecin un certificat détaillé sur la nature des blessures et l’évolution prévisible.
• Dans les cinq jours ouvrés, déclarer l’accident (en précisant les circonstances et en joignant le certificat médical)à votre assureur personnel (assurance garantie des accidents de la vie, individuelle accidents, protection juridique...), et à l’organisation auprès de laquelle a été souscrite l’assurance scolaire et extrascolaire.
• Conserver les décomptes de remboursement de la Sécurité sociale et, éventuellement, de la complémentaire santé.
Une fois votre enfant guéri, ou lorsque son état est stabilisé (ou "consolidé", c’est-à-dire quand les médecins auront fixé définitivement le taux d’invalidité), vous recevrez la prestation prévue par le contrat.

En cas de responsablilité d’un tiers, votre assureur se chargera des démarches pour lui réclamer une indemnité si vous disposez d’une garantie de "protection juridique", soit en annexe à votre assurance multirisques habitation, soit au titre d’un autre contrat.

Si votre enfant est à l’origine d’un accident :
Dans tous les cas, une déclaration d’accident doit être adressée à l’assureur, par lettre recommandée. Si vous êtes couverts en responsabilité civile par des contrats distincts (assurance multirisques habitation, assurance scolaire /extrascolaire), vous devez en informer chaque assureur.

(1) FFSA, Fédération française des sociétés d’assurances

Une coopérative scolaire est une société d'élèves, par classe ou par école, au sein d'une école publique.

Gérée par les élèves avec l'aide des enseignants, elle vise à :

*développer l'esprit de solidarité entre les élèves ;
*améliorer le cadre scolaire et les conditions de travail et de vie des élèves dans l'école.
Elle finance des activités communes : sorties, abonnements, etc.
Les coopératives scolaires ne doivent pas se substituer aux communes et investir dans du matériel d'enseignement collectif.

Elles ne sont pas habilitées à gérer des fonds publics et leurs ressources proviennent de dons, subventions, cotisations et du produit des fêtes. Les versements doivent toujours être volontaires et libres.

Une coopérative scolaire peut être affiliée à la section départementale de l'office central de coopération à l'école (O.C.C.E.) ou être constituée en association autonome.